La loi Grenelle 2 a avancé la date d’entrée en vigueur des diagnostics techniques d’assainissement collectif au 1er janvier 2011 en cas de vente d’un bien immobilier.
Cette obligation devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2013, mais a été avancée de 2 ans par la Loi portant Engagement National pour l’Environnement (dite loi ENL).
L’article L 331-11-1 du Code de la santé publique prévoit que lors de la vente d’un bien immobilier non raccordé au réseau public d’assainissement celui-ci doit être contrôlé depuis moins de 3 ans.
Les propriétaires qui désirent vendre un bien immobilier non raccordé au réseau collectif d’égout sont donc tenus de faire réaliser le contrôle et l’acquéreur disposera d’un délai d’un an pour effectuer les travaux de mise en conformité.
